Conditions générales de vente des services payants

1. Professionnel

OUMMAH RIAGE APP, SASU au capital de 100 euros, RCS Nanterre 105 506 661.
Siège : 144 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, France.
Courriel : contact@oummahriage.com.
Téléphone : À compléter.
TVA intracommunautaire : À confirmer.

2. Objet et champ d’application

Cette page présente les conditions d’achat préparées pour les abonnements et packs ponctuels de l’application Oummah Riage, destinés aux consommateurs situés en France.

Offre de lancement non finalisée : les prix, l’activation des achats, les modalités de renouvellement et les parcours de rétractation et de résiliation restent à compléter. Cette version n’est pas un catalogue permettant de commander et ne remplace pas les conditions définitives qui devront être communiquées avant tout achat.

Oummah Riage est une application de rencontre et de mise en relation. Les offres payantes envisagées augmentent les capacités disponibles ; elles ne garantissent ni réponse, ni réciprocité, ni rencontre, ni mariage.

Les conditions de l’App Store d’Apple ou de Google Play interviennent dans le paiement et la facturation lorsque l’achat passe par ces boutiques. Elles ne suppriment pas les obligations d’OUMMAH RIAGE APP concernant le service, ni les droits impératifs du consommateur.

3. Informations avant l’achat

Avant de confirmer une commande, l’utilisateur doit pouvoir consulter et conserver :

• l’identité et les coordonnées du professionnel ;
• la description précise de l’offre ;
• son prix total TTC en euros ;
• sa durée et son éventuel renouvellement automatique ;
• les capacités incluses et leur fonctionnement ;
• les conditions de résiliation, de rétractation et de remboursement ;
• les CGV, les CGU et la Politique de confidentialité.

Le récapitulatif de commande permet de corriger une erreur. Le bouton final doit indiquer clairement que la commande entraîne une obligation de paiement. Une confirmation est ensuite adressée sur un support durable par la boutique et, lorsque cela est nécessaire, par Oummah Riage.

4. Offre gratuite

L’offre gratuite retenue pour le lancement prévoit 20 J’aime simultanés, 4 Cœurs et 2 Bagues.

Un J’aime en attente mobilise une capacité de base. Elle peut être réutilisée lorsqu’il est refusé, annulé ou transformé en Cœur. Il n’y a pas de renouvellement hebdomadaire des J’aime.

Pour les Cœurs et les Bagues, une relation active continue de mobiliser sa capacité. Celle-ci revient uniquement après la fin de la relation et au moins sept jours après sa création. Une unité d’un pack déjà consommée ne se régénère pas selon cette règle.

Les capacités gratuites ne sont ni monétaires, ni cessibles, ni remboursables.

5. Abonnements prévus

Les durées envisagées sont de 1 mois, 3 mois ou 6 mois. La configuration de lancement et sa concordance avec l’application restent à confirmer.

La capacité cible retenue pendant l’abonnement est :

• 40 J’aime ;
• 10 Cœurs ;
• 4 Bagues.

Prix TTC :

• 1 mois : À définir — aucun prix définitif publié ;
• 3 mois : À définir — aucun prix définitif publié ;
• 6 mois : À définir — aucun prix définitif publié.

Un renouvellement automatique est envisagé. Ses modalités ne sont pas arrêtées dans cette version : elles devront être vérifiées dans le cadre applicable et présentées clairement avec le prix, la période et la façon d’y mettre fin avant l’achat.

5.1 Fonctionnement des J’aime

Les 40 J’aime constituent une capacité disponible pendant l’abonnement. Un J’aime envoyé reste mobilisé jusqu’à son refus, son annulation ou sa transformation en Cœur. La capacité libérée peut être réutilisée tant que l’abonnement est actif.

5.2 Fonctionnement des Cœurs et Bagues

Une capacité de base reste mobilisée tant que la relation est active, même au-delà de sept jours. Elle redevient disponible une fois la relation terminée et sept jours écoulés depuis sa création.

Si la relation se termine au sixième jour, il reste un jour à attendre. Si elle se termine après un mois, la capacité est libérée dès sa clôture. Cette récupération concerne les capacités de base, pas les unités de packs déjà consommées.

5.3 Fin de l’abonnement

À la fin de la période payée :

• la capacité maximale revient à l’offre gratuite applicable ;
• les J’aime déjà envoyés ne sont pas annulés du seul fait de cette échéance, sous réserve de leur propre durée de validité ;
• les Cœurs et Bagues déjà créés restent actifs jusqu’à leur clôture par l’un des membres ;
• les unités de packs achetées séparément et non consommées restent distinctes des capacités incluses dans l’abonnement.

6. Résiliation du renouvellement automatique

Lorsqu’un abonnement a été souscrit par l’intermédiaire d’Apple ou de Google, sa gestion s’effectue notamment dans la boutique concernée. Consultez la page Vos démarches d’achat, qui donne les liens d’aide officiels et un contact pour obtenir de l’assistance.

Arrêter le renouvellement futur est distinct de supprimer son compte et d’exercer un éventuel droit de rétractation. La suppression du compte ne résilie pas automatiquement l’abonnement de la boutique.

À finaliser avant l’ouverture des achats : le parcours applicable de résiliation en ligne et sa confirmation. Les liens d’aide de cette page ne sont pas présentés comme une fonctionnalité de résiliation propre à Oummah Riage déjà testée.

7. Packs ponctuels

Les packs proposés sont :

• 1 Cœur — Prix à définir ;
• 1 Bague — Prix à définir ;
• 2 Cœurs + 1 Bague — Prix à définir ;
• 4 Cœurs + 2 Bagues + 10 J’aime — Prix à définir ;
• 8 Cœurs + 4 Bagues + 20 J’aime — Prix à définir.

Les unités achetées dans un pack :

• restent attachées au même compte jusqu’à leur utilisation ;
• n’expirent pas du seul fait du temps ;
• sont retrouvées après réinstallation ou changement d’appareil lorsque l’utilisateur se reconnecte au même compte ;
• sont consommées définitivement lors de leur utilisation et ne se recréditent pas ;
• ne sont pas transférables vers un autre compte ;
• deviennent inutilisables lors de la suppression définitive du compte ; cette conséquence doit être clairement portée à la connaissance de l’utilisateur. L’avertissement spécifique reste à vérifier dans l’application. Les droits légaux au remboursement, lorsqu’ils existent, ne sont pas écartés.

8. Prix, facturation et paiement

Les prix applicables sont ceux affichés en euros TTC et confirmés par la boutique avant paiement. Aucune somme supplémentaire ne peut être facturée sans information et accord valables.

Apple ou Google traite le moyen de paiement et émet les justificatifs conformément à ses propres conditions. Oummah Riage ne reçoit pas les données complètes de la carte bancaire.

Une modification du prix d’un abonnement ne s’applique qu’aux périodes futures, après l’information et, lorsqu’elle est requise, l’accord organisé par la boutique. L’utilisateur peut résilier avant l’entrée en vigueur du nouveau prix.

9. Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat à distance.

Une demande d’exécution avant la fin du délai de rétractation ne doit pas être supposée du seul fait de l’achat. Les modalités de recueil et les conséquences applicables doivent être précisées avant la commercialisation. Un éventuel montant proportionnel ne peut être demandé que si les conditions légales sont réunies.

Le crédit immédiat d’un pack n’entraîne pas, à lui seul, la perte du droit de rétractation. La qualification de l’offre et les conditions d’une éventuelle exception doivent être établies avant l’achat. À défaut, aucune renonciation automatique ne peut être déduite.

La fonctionnalité de rétractation en ligne reste à finaliser. La page Vos démarches d’achat propose un modèle de demande et un contact. Un lien de courrier électronique n’est pas présenté comme une fonctionnalité automatisée de rétractation déjà conforme et testée.

10. Remboursements

Les demandes de remboursement sont traitées selon la loi et la procédure de la boutique ayant encaissé le paiement. L’utilisateur peut également écrire à contact@oummahriage.com afin d’obtenir l’assistance nécessaire.

L’absence de réponse, de mise en relation ou de rencontre ne constitue pas, à elle seule, un motif de remboursement. Cette règle ne limite pas les droits en cas de paiement indu, défaut de conformité, indisponibilité substantielle, rétractation applicable ou autre droit obligatoire.

11. Garantie légale de conformité des services numériques

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques. OUMMAH RIAGE APP doit fournir le service conformément au contrat et les mises à jour nécessaires au maintien de cette conformité.

En cas de défaut, le consommateur peut demander la mise en conformité et, dans les conditions légales, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Conditions définitives à compléter : l’encadré réglementaire de garantie correspondant à chaque catégorie d’offre devra être intégré avant la commercialisation. Cette information de pré-lancement ne limite en rien la garantie légale.

12. Suspension ou fermeture du compte

Une suspension liée à un manquement aux CGU ne résilie pas automatiquement un abonnement auprès de la boutique. Le membre doit gérer le renouvellement depuis Apple ou Google.

Aucun remboursement automatique n’est dû lorsque la suspension résulte d’une violation imputable au membre, sous réserve des droits obligatoires et d’un examen proportionné de la situation.

13. Responsabilité

Oummah Riage fournit des capacités numériques de mise en relation. Aucune offre ne garantit l’identité, les intentions, la sincérité, la réponse ou le comportement d’un autre membre, ni la réalisation d’une rencontre ou d’un mariage.

Aucune clause ne limite les droits obligatoires du consommateur ni la responsabilité dans les cas où la loi interdit une limitation.

14. Réclamation et médiation

Le recours à un médiateur de la consommation est gratuit pour le consommateur dans les conditions applicables, après une réclamation écrite préalable restée sans solution.

Désignation en attente : l’adhésion de l’entreprise à un médiateur et ses coordonnées ne sont pas encore renseignées. Aucun organisme n’est présenté ici comme déjà désigné. Cette information doit être complétée ; son absence ne supprime aucun droit du consommateur.

Pour une réclamation, écrivez à contact@oummahriage.com ou au siège social. Ce contact ne remplace pas le médiateur indépendant.

15. Droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives ni des juridictions compétentes prévues par la loi.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À l’attention d’OUMMAH RIAGE APP, 144 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, contact@oummahriage.com :

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur l’offre suivante : [OFFRE].
Commandée le : [DATE].
Nom : [NOM].
Adresse postale : [ADRESSE].
Adresse électronique du compte : [EMAIL].
Date : [DATE].
Signature uniquement en cas d’envoi papier.

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