Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Oummah Riage met en relation des musulmans et des musulmanes âgés de 18 ans et plus qui souhaitent se marier et construire un foyer, dans une démarche sérieuse et respectueuse.

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») encadrent la création du compte, le profil, les interactions, les conversations, les photographies, la sécurité et la modération.

L’exploitant est OUMMAH RIAGE APP, SASU au capital de 100 euros, RCS Nanterre 105 506 661, 144 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, France. Contact : contact@oummahriage.com.

2. Définitions utiles

• Compte : espace personnel associé à une adresse électronique.
• Membre : personne majeure disposant d’un compte.
• J’aime : expression d’intérêt adressée à un autre profil.
• Cœur : mise en relation créée lorsque deux intérêts deviennent réciproques et qu’une capacité est disponible.
• Bague : capacité permettant d’ouvrir directement une mise en relation et une conversation, sans attendre un J’aime réciproque.
• Photographies protégées : photographies floutées ou masquées dont la version nette n’est accessible que selon les autorisations prévues.

3. Conditions d’accès

Le service est réservé aux personnes âgées de 18 ans et plus. La date de naissance renseignée doit être exacte. En cas de doute sérieux, Oummah Riage peut demander une vérification proportionnée, sans collecter plus d’informations que nécessaire.

Chaque compte est personnel. Il est interdit notamment :

• de créer un compte pour un tiers ou d’usurper une identité ;
• d’utiliser sans autorisation la photographie d’une autre personne ;
• de céder, vendre ou partager son compte ;
• de multiplier les comptes pour contourner une limitation ou une sanction ;
• d’utiliser le service à des fins commerciales, frauduleuses ou étrangères à son objet.

Le membre doit protéger ses identifiants et signaler rapidement tout accès suspect.

4. Consultation et acceptation des documents

Les documents peuvent être consultés depuis le centre juridique. Les conditions d’utilisation doivent pouvoir être consultées avant leur acceptation, et les conditions commerciales avant l’achat concerné.

Parcours de lancement à finaliser : l’ouverture des liens dans l’application et l’enregistrement de la version acceptée, de la date et de l’action d’acceptation restent à vérifier et à compléter. Leur présence sur ce site ne signifie pas que ces mécanismes sont déjà opérationnels dans l’application.

L’acceptation des CGU ne vaut pas consentement général à tous les traitements de données personnelles.

5. Profil et informations renseignées

Le membre fournit des informations exactes, actuelles et sincères sur son projet, ses valeurs, son mode de vie et ses préférences. Certaines données peuvent être modifiées depuis l’application ; d’autres sont verrouillées après validation du profil. Une demande de rectification peut être adressée à contact@oummahriage.com.

La pratique religieuse participe actuellement à la complétude du profil dans le fonctionnement documenté. Le choix « Je ne souhaite pas répondre » et les modalités de recueil et de retrait d’un accord spécifique restent à finaliser. Cette page ne les présente pas comme déjà disponibles.

Ces informations peuvent révéler des données sensibles. Une réponse à une question de profil, ou la seule acceptation des CGU, ne doit pas être assimilée automatiquement à un consentement explicite valable pour tous leurs usages. Les finalités, la visibilité et les modalités de choix doivent être précisées au moment de la collecte. Pour exercer un droit ou demander le retrait d’une information, écrivez à contact@oummahriage.com.

6. Fonctionnement des J’aime, Cœurs et Bagues

6.1 J’aime

Un J’aime permet de montrer son intérêt. Tant qu’il est en attente, il mobilise une capacité disponible. Cette capacité de base redevient disponible lorsque le J’aime est refusé, annulé ou transformé en Cœur. Les J’aime ne suivent pas un cycle de récupération de sept jours. Le fonctionnement technique documenté prévoit une expiration des J’aime en attente après trente jours ; son affichage dans l’offre de lancement reste à confirmer.

6.2 Cœur

Un Cœur est une mise en relation créée lorsque deux personnes valident leur intérêt réciproque et qu’une capacité de Cœur est disponible.

Une capacité de base reste mobilisée tant que la relation est active, même au-delà de sept jours. Elle redevient disponible une fois la relation terminée et sept jours écoulés depuis sa création.

Si la relation se termine au sixième jour, il reste un jour à attendre. Si elle se termine après un mois, la capacité est libérée dès sa clôture. Cette récupération concerne les capacités de base, pas les unités de packs déjà consommées.

6.3 Bague

La Bague permet d’ouvrir directement une mise en relation et une conversation. Le destinataire reste libre de répondre, de poursuivre l’échange ou d’y mettre fin.

La capacité de base reste mobilisée pendant toute la relation. Elle est récupérée après sa clôture, une fois sept jours écoulés depuis sa création, selon la même règle que le Cœur. La relation n’est pas automatiquement terminée au septième jour.

6.4 Unités provenant d’un pack

Les unités achetées dans un pack ponctuel sont consommées définitivement lors de leur utilisation et ne se recréditent pas. Elles n’achètent jamais l’accord, l’intérêt ou la réponse d’un autre membre.

Les règles commerciales détaillées figurent dans les CGV.

7. Offre gratuite et services payants

Le service est prévu pour être utilisable gratuitement avec des capacités limitées. Les offres payantes envisagées augmentent les capacités de mise en relation, sans débloquer de fonctionnalités supplémentaires.

Les prix et la disponibilité commerciale ne sont pas encore finalisés. La page Conditions d’achat présente l’offre prévue et les règles à compléter ; elle ne permet aucun achat sur ce site.

8. Photographies et visibilité

Le membre peut choisir entre :

• Mode public : les photographies ne bénéficient pas du même contrôle d’accès que les photographies protégées. Un lien vers une photographie publique peut permettre sa consultation hors connexion à l’application ; ce réglage ne doit donc pas être assimilé à une diffusion réservée aux seuls membres connectés.
• Mode protégé : les photographies sont floutées ou masquées. Un Cœur actif permet leur consultation par l’autre personne, sous réserve des autres restrictions d’accès. Avec une Bague, le destinataire choisit manuellement d’autoriser l’émetteur à voir ses photographies.

Le retrait d’une autorisation bloque les nouveaux accès à la version nette lorsqu’aucune autre autorisation ne les permet. Rendre ensuite la photographie publique modifie ce régime. Le retrait ne permet pas d’effacer une capture ou une copie qu’un tiers aurait déjà réalisée. Toute extraction, diffusion, conservation abusive ou utilisation sans droit est interdite.

9. Conversations, rencontres et prudence

Les conversations doivent rester licites, respectueuses et cohérentes avec l’objet du service. Le membre reste responsable des informations qu’il transmet et doit faire preuve de prudence, notamment avant de communiquer ses coordonnées, envoyer de l’argent ou organiser une rencontre.

Oummah Riage recommande de ne jamais transférer d’argent à un autre membre, de privilégier un premier rendez-vous dans un lieu public et d’informer un proche.

Oummah Riage ne procède pas à une vérification exhaustive de l’identité, de la situation familiale, des intentions ou des antécédents de chaque membre et ne garantit aucun résultat sentimental ou matrimonial.

10. Contenus et comportements interdits

Sont notamment interdits :

• menaces, injures, harcèlement, chantage, discrimination ou incitation à la haine ;
• usurpation, escroquerie, sollicitation d’argent, manipulation ou collecte frauduleuse de données ;
• pression pour obtenir une réponse, une photographie, un contact ou un rendez-vous ;
• contenus pornographiques, sollicitations sexuelles ou propos incompatibles avec l’objet du service ;
• atteinte à la vie privée, au droit à l’image, aux droits d’auteur ou au secret des correspondances ;
• exploitation, sexualisation ou sollicitation d’un mineur ;
• contenu illégal, dangereux, malveillant ou destiné à contourner la sécurité ;
• publicité, démarchage, recrutement ou promotion non autorisés ;
• collecte automatisée, extraction massive, scraping ou tentative de rétro-ingénierie non autorisée.

11. Licence limitée sur les contenus

Le membre conserve ses droits sur ses contenus. Il accorde à OUMMAH RIAGE APP une licence non exclusive, mondiale, gratuite et limitée à la durée nécessaire pour héberger, afficher, transmettre, sécuriser, sauvegarder et modérer ces contenus dans le cadre du service.

Cette licence ne permet pas d’utiliser les contenus à des fins publicitaires externes sans accord spécifique.

12. Signalement, blocage et modération

Un membre peut bloquer un autre membre et signaler un profil, un message ou un comportement.

Oummah Riage peut utiliser une analyse automatisée de certaines images et des signaux techniques de sécurité. Ces outils ne garantissent pas la détection de tous les abus.

Une conversation privée ne peut être consultée par une personne habilitée que dans l’un des cas suivants :

• un signalement ;
• une alerte de sécurité précise ;
• ou des indices concrets d’un comportement inapproprié.

La règle d’organisation retenue impose un accès limité au strict nécessaire, justifié, tracé et réservé à des personnes habilitées. Elle interdit les lectures générales ou aléatoires. La mise en place complète de l’outil administratif et de ses contrôles reste à finaliser ; cette règle ne constitue pas l’affirmation d’un verrou technique déjà vérifié partout.

13. Mesures de modération et recours

Selon la gravité, Oummah Riage peut : avertir, limiter la visibilité, retirer un contenu, restreindre une fonction, suspendre ou fermer un compte, conserver les éléments nécessaires à la sécurité ou répondre à une demande légalement valable.

Lorsque cela est compatible avec la sécurité, les droits des tiers et la loi, le membre reçoit les principaux motifs de la mesure. Il peut demander un réexamen à contact@oummahriage.com.

Une mesure urgente peut être prise sans délai lorsqu’un danger, un contenu manifestement illicite, une fraude ou une obligation légale le justifie.

14. Disponibilité et évolution du service

Oummah Riage met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le service, sans garantir une disponibilité continue. Des interruptions peuvent résulter d’une maintenance, d’une mise à jour, d’un prestataire, d’un incident ou d’un cas de force majeure.

Les fonctions peuvent évoluer. Une modification substantielle défavorable fait l’objet d’une information préalable et ne prive pas le consommateur de ses droits obligatoires.

15. Suspension, fermeture et suppression du compte

Le membre peut supprimer son compte selon la procédure publique. La suppression du compte est distincte de la résiliation d’un abonnement géré par Apple ou Google.

Oummah Riage peut suspendre ou fermer un compte en cas de violation des CGU, fraude, risque pour la sécurité, demande légale ou atteinte aux droits d’un tiers.

Les conséquences sur les données et les unités payées sont précisées dans la Politique de confidentialité, les CGV et la page Suppression du compte.

16. Responsabilité

Oummah Riage fournit une infrastructure de mise en relation. Le service ne garantit pas l’exactitude de toutes les déclarations des membres, leur comportement futur, une réponse, une compatibilité, une rencontre ou un mariage.

OUMMAH RIAGE APP reste responsable dans les limites prévues par la loi. Aucune clause ne limite les droits obligatoires du consommateur ni la responsabilité en cas de dol, faute lourde, dommage corporel ou manquement pour lequel la loi interdit une limitation.

17. Preuve électronique

Les enregistrements techniques, les confirmations, les versions de documents et les échanges conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent contribuer à établir les opérations effectuées. Ils peuvent être contestés par tout moyen légalement admissible.

18. Modification des CGU

Une modification importante fait l’objet d’une information par courrier électronique ou dans l’application. Si une nouvelle acceptation est nécessaire, elle doit être recueillie avant l’application de la modification concernée. Le dispositif de recueil et de preuve reste à finaliser ; aucune acceptation n’est déduite automatiquement de la seule visite de cette page.

19. Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français. Le membre est invité à adresser d’abord une réclamation à contact@oummahriage.com. Les modalités de médiation figurent dans les Mentions légales et les CGV.

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